Espace salariés
Vous êtes salarié d'une entreprise en liquidation ou en redressement judiciaire, et son dossier est traité par SFERIC Social ? Cet espace vous aide à comprendre, étape par étape, ce qui se passe pour votre contrat, vos documents et les sommes qui vous sont dues.
Votre situation, étape par étape
L'ouverture d'une liquidation judiciaire ne met pas fin immédiatement à votre contrat de travail. Le liquidateur décide, dans des délais fixés par la loi, du maintien temporaire de l'activité ou de la rupture des contrats. Pendant cette période, vos droits (salaire, congés) continuent d'exister.
Si un repreneur reprend l'activité, votre contrat peut lui être transféré : il continue alors aux mêmes conditions (ancienneté, salaire). Si votre poste ne fait pas partie de la reprise, la rupture suit les règles du licenciement économique.
En cas de licenciement économique, le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vous est proposé. Vous disposez de 21 jours pour l'accepter ou le refuser.
Vous devez recevoir : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte et derniers bulletins de salaire. S'il vous manque un document, contactez-nous en indiquant le nom de l'entreprise, votre nom et votre prénom.
Les sommes qui vous sont dues sont inscrites sur des relevés établis par le mandataire judiciaire. L'AGS (garantie des salaires) peut avancer certaines sommes, dans des limites fixées par la loi. Les paiements sont effectués via le mandataire judiciaire — pas directement par SFERIC Social.
Si une décision de justice vous accorde des sommes, elle est transmise au mandataire judiciaire pour être traitée dans la procédure. SFERIC Social peut être missionné pour reconstituer votre historique et calculer les sommes résultant de la décision.
Questions fréquentes
Les créances résultant du contrat de travail suivent un traitement spécifique. Le paiement peut dépendre de plusieurs acteurs (mandataire judiciaire, AGS) et de délais propres à la procédure.
Le mandataire judiciaire est chargé d'établir les relevés de créances salariales. SFERIC Social peut être missionné pour les travaux de reconstitution, de calcul et de préparation des données nécessaires.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le régime de garantie des salaires peut avancer certaines sommes dues aux salariés. Son intervention dépend de la nature de la créance, de la période concernée et des plafonds applicables. La demande est effectuée par le mandataire judiciaire.
Dans les situations de licenciement économique où le dispositif s'applique, le Contrat de sécurisation professionnelle peut être proposé. Il permet un accompagnement spécifique par France Travail et, sous conditions, une allocation particulière.
Contactez-nous en indiquant : nom de l'entreprise + nom + prénom + document concerné. Cela permet à nos équipes d'identifier plus rapidement votre demande.
Chaque situation est individuelle : contrat, ancienneté, convention collective, rémunération, congés, conditions de rupture et règles de garantie. Les informations générales de ce site ne permettent pas de déterminer un montant individuel.
SFERIC Social n'est ni le tribunal, ni votre employeur, ni l'AGS, ni France Travail. La décision ou le paiement que vous attendez peut dépendre d'un autre acteur de la procédure.